Pour la Cour de justice de l’UE, le système français de la REP ne constitue pas par nature une aide d’Etat
Par une décision rendue le 21 octobre 2020 dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme de la filière textile à l’Etat français, le juge européen a estimé que le dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) ne constituait pas Lire…